Conditions Générales d’Utilisation du Chatbot Yogist

(Garde du corps digital Yogist.io)

 

Date d’entrée en vigueur : 27.05.2019

Date de la dernière mise à jour: 03.06.2025

 

1. YOGIST

YOGIST est une SARL unipersonnelle au capital social de 2 375 €, dont le siège social est situé 4 rue Feutrier, 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 655 263 (« YOGIST »).

YOGIST peut également être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Téléphone : 0613465455

Adresse électronique : contact@yogist.fr

2. Services

YOGIST a développé, en collaboration avec des ostéopathes et des psycho-ergonomes de la médecine du travail, une méthode de prévention du stress et des troubles musculo-squelettiques liés à la sédentarité au travail. La méthode YOGIST, permet de pratiquer des pauses cérébrales, physiques, mentales et des postures de yoga directement devant son poste de travail, quel que soit l’environnement de travail.

YOGIST propose ainsi à ses clients (le « Client ») des services numériques (les « Services ») permettant l’accès à un guide en ligne par messagerie instantanée (le « Chatbot ») proposant des vidéos d’exercices à pratiquer sur sa chaise et sans matériel.

 

3. Services complémentaires au Chatbot

• Maintenance

YOGIST propose une maintenance du Chatbot, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès au Chatbot peut être limité ou suspendu.

YOGIST fait ses meilleurs efforts pour fournir une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bug relevé sur le Chatbot.

YOGIST propose également une maintenance évolutive, qui pourra être réalisée automatiquement et sans information préalable du Client, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités du Chatbot, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre du Chatbot (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès au Chatbot peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

• Hébergement

YOGIST assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Chatbot, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur le Chatbot, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

• Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation du Chatbot, YOGIST peut être contactée aux coordonnées mentionnées à l’article « YOGIST ».

Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, YOGIST estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.

 

4. Qualité des Clients

YOGIST propose ses Services à destination du Client en sa qualité de consommateur, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client déclare, préalablement à toute souscription de l’Abonnement tel que défini à l’article « Durée – Résiliation », s’être assuré de son aptitude physique à suivre les vidéos d’exercices proposées par le Chatbot.

 

5. Souscription des Services

Les Conditions Générales s’appliquent à la souscription par le Client des Services par le biais du site de YOGIST accessible à https://yogist.fr/ (la « Plateforme »).

Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription accessible sur la Plateforme.  Le Client doit fournir à YOGIST l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

Une fois le Chatbot souscrit, le Client dispose automatiquement d’un compte à son nom (le « Compte ») qui lui permet d’accéder au Chatbot à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

 

6. Durée – Résiliation

Le Client souscrit au Chatbot sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).

L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale indiquée sur la Plateforme.

Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions ci-dessous.

Selon l’article L215-1 du Code de la consommation applicable au Consommateur :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 15 jours avant la fin de la Période en cours, par :

• le Client à travers son Compte,
• YOGIST, en adressant un email au Client.

Lorsque le Client souscrit aux Services dans leur version freemium, ceux-ci sont fournis pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés sous réserve d’un préavis de 15 jours par :

• le Client à travers son Compte,
• YOGIST, en adressant un email au Client.

 

7. Conditions financières

• Prix

Les prix des Services sont indiqués sur la Plateforme.

Le Client peut également souscrire au Chatbot dans sa version freemium, aux conditions prévues sur la Plateforme.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

Les prix du Chatbot peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».

• Modalités de facturation et de paiement

YOGIST adresse au Client une facture par Période par tout moyen utile.

Le paiement de l’Abonnement s’effectue par carte bancaire par le biais du prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).

• Prestataire de services de paiement

Lorsqu’un paiement est effectué par le biais de la Plateforme, le Prestataire de services de paiement en assure la gestion. Le Client contracte directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme. YOGIST ne saurait être tenue responsable de la mission réalisée et de fautes commises par le Prestataire de service de paiement.

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Client, le Client ne peut pas/plus utiliser les Services sauf dans leur version freemium. Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et YOGIST entraine la résiliation du contrat du Client avec le Prestataire de services de paiement.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Le Client mandate YOGIST expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

8. Propriété intellectuelle

La Plateforme est la propriété de YOGIST, de même que le Chatbot, les logiciels, infrastructures, bases de données, supports de formation, jeux, livres et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que YOGIST consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.

Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation du Chatbot pour la durée de souscription des Services.

 

9. Sanctions en cas de manquement

Dans le cadre des présentes, sont des obligations essentielles qui incombent au Client (les « Obligations essentielles ») :

• le paiement du prix,
• fournir des informations fidèles et complètes à YOGIST,
• ne pas utiliser les Services pour un tiers,
• ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, sans préjudice de tous dommages et intérêts que YOGIST pourrait réclamer au Client, YOGIST peut :

• suspendre immédiatement les Services jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
• le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate,
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, YOGIST demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

Dans le cadre du Chatbot, la fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.

 

10. Obligations du Client

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble du Chatbot.

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à ce que le Chatbot soit exclusivement utilisé par lui personnellement.

Le Client s’interdit de détourner le Chatbot à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s’interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à YOGIST ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre du Chatbot,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de YOGIST ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de YOGIST,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit au Chatbot, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à YOGIST.

Le Client garantit YOGIST contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera YOGIST du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

11. Obligations de YOGIST

YOGIST s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

YOGIST ne propose aucune garantie de niveau de service du Chatbot. Toutefois, YOGIST fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès au Chatbot 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

YOGIST n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Chatbot qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
• la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus au Chatbot ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
• l’interruption du Chatbot du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur le Chatbot,
• un cas de force majeure.

YOGIST est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. Elle ne garantit pas que le Chatbot :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• étant standard et nullement proposé en fonction des contraintes personnelles du Client, répondra spécifiquement à ses besoins et attentes.

YOGIST fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur le Chatbot.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de YOGIST, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

YOGIST fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation du Chatbot.

YOGIST fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et du Chatbot, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

 

12. Droit de rétractation

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que :

• Dans le cas du Chatbot fourni en freemium, les Services associés sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
• Dans tout autre cas, le Chatbot implique la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et le Client a expressément (i) accepté que les Services commencent dès son acceptation des Conditions Générales et (ii) renoncé à son droit de rétractation.

 

13. Garantie légale de conformité

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la relation contractuelle entre les parties.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité,

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée,

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur,

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

 

14. Plateformes tierces

YOGIST peut publier et/ou envoyer au Client tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

YOGIST n’est néanmoins pas responsable :

• de la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
• des relations du Client nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

 

15. Modification des Conditions Générales

YOGIST peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables :

• lors du renouvellement de l’Abonnement du Client pour une nouvelle Période,
• dans le cas des Services freemium, 30 jours après information du Client.

Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier les Services selon les modalités prévues à l’article « Durée – Résiliation ».

 

16. Données à caractère personnel

YOGIST pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

En cas de litige opposant le Client et YOGIST, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net

 

18. Nullité, non-renonciation

Si l’une des clauses des Conditions Générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que YOGIST ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales.

 

19. Loi applicable et juridictions compétentes

Sauf disposition légale impérative contraire, les Conditions Générales sont régies par la loi française.