Conditions Générales d’Utilisation du Chatbot Yogist (Garde du corps digital Yogist.io)

Date d’entrée en vigueur : 27.05.2019

Date de la dernière mise à jour: 31.05.2022

Objet,

La société YOGIST (ci-après « YOGIST ») a développé en collaboration avec des ostéopathes et des psycho-ergonomes de la médecine du travail, la première méthode de Yoga « corporate » permettant aux utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») de pratiquer des postures de yoga directement devant leur poste de travail et quel que soit l’environnement (ci-après les « Services »).

Dans le cadre de son activité YOGIST a mis au point un guide en ligne par messagerie instantanée (ci-après le « Chatbot ») proposant des vidéos de deux minutes à 15 minutes d’exercices de yoga en entreprise, à pratiquer sur sa chaise et sans matériel à destination d’Utilisateurs s’étant inscrits de manière indépendante (ci-après les « Utilisateurs indépendants ») ou d’Utilisateurs qui sont salariés d’une entreprise (ci-après la ou les « Entreprise(s) ») ayant souscrits un abonnement (ci-après l’ « Abonnement ») auprès de YOGIST (ci-après les « Utilisateurs salariés »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Chatbot ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment dans le menu du Chatbot et accessible à l’adresse suivante et à l’URL : https://yogist.io ou bien sous forme de widget (https://cdn.yogist.io/widget.js) ( (ci-après le « Site »).

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Exploitant du Site, contact

Le Site est exploité par la société YOGIST, SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 813 655 263, dont le siège social est situé 4 rue Feutrier, 75018 Paris

YOGIST peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 4 rue Feutrier, 75018 Paris

Téléphone : 0177179577

Adresse électronique : hello@yogist.fr

Hébergement : Amazon Web Services, Paris, France.

Nom de domaine : OVH, Paris, France

Accès au Chatbot

Capacité juridique

Le Chatbot est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Chatbot qu’avec l’accord de son représentant légal.

Chatbot réservés aux particuliers

Le Chatbot s’adresse exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

Acceptation des conditions générales

L’Utilisateur accepte les présentes conditions générales au moment de son inscription sur le Chatbot en cliquant sur accepter sur la « pop-up » prévue à cet effet sur la page d’accueil du Site.
L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder ni utiliser le Chatbot.

Inscription sur le Chatbot

L’utilisation du Chatbot par l’Utilisateur nécessite qu’il s’inscrive sur le Chatbot en créant un compte (ci-après le « Compte »).

Pour cela, l’Utilisateur indépendant renseigne les informations suivantes : prénom, adresse mail, mot de passe

L’Utilisateur salarié, dont l’entreprise possède une licence pourra se bénéficier d’un compte üremium en renseignant le Code Entreprise fournit par communication interne par son Entreprise.

L’Utilisateur recevra alors un email de validation lui permettant d’e vérifier son adresse email et d’activer son Compte et se connecter à son espace personnel (ci-après l’« Espace personnel »).

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit sur le Chatbot sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son adresse mail ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement le Chatbot et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Chatbot à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter YOGIST aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à YOGIST le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Description des Services

Préalablement à toute utilisation du Chatbot, l’Utilisateur devra renseigner les informations suivantes (ci-après les « Besoins ») :

La partie du corps sur laquelle il ressent des tensions ou son besoin (boost d’énergie, détente, concentration…) ;
S’il est seul ou s’il souhaite rester discret ;
Confirmer qu’il n’a aucun problème de santé ;

L’Utilisateur a accès au Chatbot, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que YOGIST juge les plus appropriés.

Une fois qu’il a renseigné ses Besoins, l’utilisation du Chatbot permet à l’Utilisateur :

De visionner les vidéos d’exercices de yoga à effectuer sur sa chaise de bureau, en fonction des Besoins qu’il aura renseignés ;
De reprogrammer un rendez-vous pour visionner une nouvelle vidéo (ci-après le ou les « Rendez-vous ») ;
De recevoir des notifications par email au moment du Rendez-vous programmé avec le Chatbot.

L’Utilisateur indépendant reconnaît et accepte expressément qu’il ne pourra utiliser gratuitement le Chatbot que dans la limite de cinq (5) vidéos visionnées. L’Utilisateur salarié reconnaît et accepte expressément qu’il ne pourra utiliser gratuitement le Chatbot que pendant la durée de l’Abonnement souscrit par son Entreprise et sous réserve de son maintien au sein de ladite Entreprise pendant la durée de l’Abonnement.

Conditions financières

L’utilisation du Chatbot est gratuite :

Dans la limite du visionnage de cinq (5) vidéos pour l’Utilisateur indépendant ;
Pendant la durée de l’Abonnement de l’Entreprise pour l’Utilisateur salarié et sous réserve de son maintien au sein de ladite Entreprise.

Toute utilisation souhaitée par l’Utilisateur en dehors des conditions exposées ci-dessus sera soumise à la souscription d’un abonnement payable en ligne par l’Utilisateur.

Renonciation expresse au droit de rétractation

L’Utilisateur est informé qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

Il est toutefois expressément informé et accepte que les Services lui sont fournis dès son inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, il renonce expressément à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

que les données recueillies sur le Chatbot et les équipements informatiques de Yogist font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

L’Utilisateur peut accéder en formant une demande par mail à l’adresse de contact mentionnée à l’article 2 des présentes.

Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’Utilisateur s’engage, dans son usage du Chatbot, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble du Chatbot.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Chatbot. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à YOGIST toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec YOGIST en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur s’engage à ne pas échanger et/ou transmettre ses données médicales (i.e suivis médicaux personnels) lorsqu’il échange sur le Chatbot.

L’Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à YOGIST, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Chatbot lui-même et/ou de l’un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit YOGIST des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l’objet.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus rédactionnels reproduits dans les messages envoyés sur le Chatbot. Il s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, des messages pornographiques, obscènes, indécents, choquants, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, contrefaisants, attentatoires à l’image d’un tiers, mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses et plus généralement des messages susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur est seul responsable du choix et de l’usage qu’il fait des Services. Il reconnaît que les Services lui offrent une solution permettant de pratiquer des exercices de yoga sur sa chaise de bureau selon les Besoins qu’il aura identifiés, et que cette solution ne saurait se substituer à une pratique sportive régulière ni à l’avis d’un professionnel de santé légalement habilité.

L’Utilisateur est informé et accepte que l’utilisation du Chatbot nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit YOGIST contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que YOGIST pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser YOGIST de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de YOGIST.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de YOGIST, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de YOGIST ou des usagers du Chatbot, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, YOGIST se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
publier sur le Site tout message d’information que YOGIST jugera utile,
avertir toute autorité concernée,
engager toute action judiciaire.

Responsabilité et garantie de YOGIST

YOGIST s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

YOGIST s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site et du Chatbot. A ce titre, YOGIST se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site et au Chatbot pour des raisons de maintenance. De même, YOGIST ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site et du Chatbot qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

YOGIST ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes, (iii) que les exercices de yoga proposés dans le Chatbot puissent se substituer à une pratique sportive régulière ou à l’avis d’un professionnel de santé légalement habilité.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par YOGIST au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par YOGIST au sein du Site et du Chatbot sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de YOGIST sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Données à caractère personnel

YOGIST pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

Liens et sites tiers

YOGIST ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.

YOGIST n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits :

Pour une durée indéterminée pour les Utilisateurs indépendants dans la limite de 5 (cinq) vidéos visionnées ;
Pour la durée de l’Abonnement souscrit par son Entreprise pour un Utilisateur salarié.
Pour la durée de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur en son nom propre (mensuel ou annuel, tacitement renouvelable). L’utilisateur peut stopper le renouvellement de son abonnement depuis son Compte à tout moment.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à YOGIST par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

Modifications

YOGIST se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 19.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à YOGIST, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)

Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Adresse électronique : contact@medicys.fr

Téléphone : 01 49 70 15 93

http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.